Bientôt un an... "Les 13 questions de l'AVAP"

(7/02/19)

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Nous fêtons prochainement le premier anniversaire de la rencontre historique entre Messieurs les Présidents de la communauté d'agglomération Pays Basque et du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour accompagnés de leurs directions techniques respectives et l'AVAP.
À cette occasion, nous leur soumettions une liste de 13 questions auxquelles ils s'engageaient à répondre. Ces questions balayaient l'ensemble des problèmes ayant motivé la création de l'AVAP et il nous a semblé intéressant de tirer un bilan à quinze jours de l'échéance.
"Le chat est maigre", malgré les nombreuses réunions auxquelles nous avons participé, comme vous allez pouvoir en juger.
L'évènement "MOUVEMENTS" sera l'occasion de vous exprimer sur le sujet et (peut-être) de faire avancer un peu les choses.

NDLR du 8/2/19 : une délégation de l'AVAP a été reçue par l'agglomération Pays Basque pour l'ouverture de "Mouvements". Des réponses ont été formulées oralement et nous ne manquerons pas de publier la note écrite quand nous l'aurons reçue.

NDLR du 10/03/19 : la réponse aux questions est arrivée, ici. Merci de vos commentaires.

1 - Le Syndicat a t-il la compétence en matière de PDU ?

Le plan de déplacements urbains (PDU) est un document cadre de planification des déplacements dans le Périmètre des Transports Urbains, visant entre autres la baisse d'utilisation de l'automobile... L'agglomération Bayonnaise (avec Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau, Saint-Pierre d'Irube et Tarnos) en bénéficiait depuis 2004, son périmètre doit s'étendre à l'ensemble du Pays Basque.

La période de transition a coïncidé avec le début des travaux du Tram'bus et les questions se sont multipliées devant l'indigence de l'espace de voirie concédé aux "utilisateurs vulnérables".
Malheureusement, à chaque fois ou presque, la réponse renvoyait à une compétence mal définie, sans doute pour s'en exonérer, mais comment le prouver ? 

De même, le changement de périmètre a pu être présenté comme un nouveau départ supprimant toute nécessité d'évaluation des actions passées (et notamment des aménagements liés au Tram'bus), en contradiction avec l'article L1214-21 du code des transports :

"En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité : 

1° Le plan de déplacements urbains approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur."...

Nous réclamons donc aujourd'hui cette évaluation.

2 - Le Plan des déplacements urbains (PDU) du STACBA est-il opposable aux différents maîtres d'ouvrage intervenus en matière de mobilité depuis sa création et notamment les communes du territoire ?

Cette question n'a reçu aucune réponse, notamment quant au degré de compatibilité attendu, alors qu'elle est essentielle. En effet, en matière de déplacements "doux", les décisions sont souvent en contradiction avec le PDU. Les questions 8 à 13 balayent les aspects les plus importants en terme de sécurité pour les utilisateurs.

3 - Le PDU de l'agglomération validé par le STACBA en 2015 est-il toujours opérationnel, sera t-il révisé ou va t-il y en avoir un nouveau ?

Voir la question 1. 

Ici aussi, pas de réponse. La démarche d'élaboration est pourtant bien en cours et certains membres de l'AVAP y participent en tant que membres du Conseil de Développement du Pays Basque (CDPB).

4 - Quand commence (a commencé) la démarche ?

Pas de réponse alors que les réunions du CDPB ont débuté au dernier trimestre 2018...

5 - A quel stade de la démarche les "utilisateurs" sont-ils concernés ?

Pas de réponse.

6 - L'association Allons à Vélo, Allons à Pied demande à y être associée. Remplit-elle les conditions nécessaires ? Si non, quelles sont-elles ?

Pas de réponse. Faut-il évoquer une certaine forme d'ostracisme à l'égard de l'AVAP ?

7 - La démarche de suivi de l'évaluation environnementale du PDU décrite dans la révision de 2015 décrit 12 indicateurs. Peut-on avoir communication des valeurs et de leur justification ? Si non, pourquoi ?

Le rapport environnemental 2017 de l'agglomération associé à l'annonce de la mise en chantier du Plan climat air énergie territorial (PCAET) a été publié peu après la réunion du 23 février, nous amenant à compléter cette question par mail. 

La réponse nous est parvenue fin août, assez intéressante : 

"En revanche, malgré la définition d’indicateurs d’usage ou de résultat l’ACBA et l’ASPB n’ont pas été en capacité d’assurer un suivi et une évaluation des différentes mesures de réduction des émissions de GES et des polluants atmosphériques."

L'auteur n'a apparemment pas connaissance des 12 indicateurs du PDU dont la liste descriptive extraite du PDU est téléchargeable ici. C'est bien dommage, surtout si l'on considère certaines communications officielles se prévalant de la création de trottoirs accessibles, de pistes et de stationnements cyclables...

8 - Dans l'agglomération et à l'occasion de réfection de voirie, il arrive que les aménageurs utilisent l'arrêté du 8 décembre 2014 pour réduire la taille des cheminements piétons à moins d'un mètre, en contradiction avec les règles d'accessibilité applicables (cf. avis CEREMA du 10/07/2017). Comment faire cesser cette pratique et remettre les choses en conformité ? Si cela est impossible, pourquoi ?

Pas de réponse.
La priorité accordé au stationnement automobile par certains aménageurs se fait généralement aux dépens des piétons et des personnes à mobilité réduite (PMR). Au nom de dérogations inventées, même après communication du document sus-cité, certains nouveaux trottoirs ne laissent même plus la place d'utiliser un parapluie. Que dire en fauteuil, avec une poussette ou en donnant le bras à une personne âgée...
Sans réponse, l'AVAP a fini par interroger les services de l'état sur un cas précis et la préfecture a confirmé l'illégalité des travaux. Suffisant pour changer les pratiques ? On verra !

9 - Dans l'agglomération, les aménageurs réalisent des "voies vertes" sur trottoir non conformes malgré l'avis du CEREMA (29 juin 2017). Comment faire cesser cette pratique et remettre les choses en conformité ? Si cela est impossible, pourquoi ?

Cette question n'est pas dissociable de la suivante et aucune des deux n'a reçu de réponse.
La situation est assez similaire à la précédente. La voie verte est un aménagement permettant un partage de l'espace entre piétons et cyclistes (voir question suivante), en l'absence complète de véhicules motorisés. Alors que son usage est très encadré, notamment en milieu urbain en raison de la densité des utilisateurs, les aménageurs y voient une autorisation de reléguer les "modes doux" sur les trottoirs, donc à distance d'une chaussée réservée aux seules automobiles. 

10 - Quelle est la base juridique de la création "d'espaces partagés" entre piétons et cyclistes sur les trottoirs ? En cas d'invalidité, quelle solution est envisageable ?

Le PDU et la réglementation (citée par le CERTU) sont parfaitement explicites quant à l'illégalité de cet usage sans respect des exigences d'accessibilité (notamment cheminement piétonnier d'1,40m de large avec des limites repérables et détectables).
La méconnaissance par les aménageurs du détriment subi par les piétons est criminelle si l'on considère les conséquences possibles de la peur générée par un frôlement et encore plus par un choc chez la personne âgée. La réclusion volontaire au domicile qui en résulte est en effet une cause majeure de passage à la dépendance.
Les cyclistes roulant sur les trottoirs subissent également ces conflits et sont de plus confrontés aux multiples intersections où ils perdent la priorité à laquelle ils ont droit, aux abaissés de trottoir agressifs et surtout aux réintégrations dangereuses sur la chaussée avec pour exemple type le pont Saint Esprit à Bayonne.

11 - L'observatoire d'accidentologie prévu dans le PDU est-il opérationnel ? Si non, pourquoi ? Si oui, quels sont ses résultats ? 

Les questions précédentes justifient pleinement celle-ci. Elle n'a également pas reçu de réponse.

12 - Où est la "ligne cyclable" invoquée dans le plan d'action du PDU (point 2.3) ?

Pas de réponse.

13 - Plusieurs axes "principaux" de l'agglomération sont dangereux pour les cyclistes et concernés par les travaux du Tram'Bus. La mise en place d'un plan d'urgence est-il envisageable avec obligation d'un bilan de mise en conformité chiffré dans un délai inférieur à deux mois ?

Le réseau cyclable de l'agglomération repose essentiellement sur quatre composantes :

• l'apaisement des cœurs de ville dont la limite est constituée par la densité piétonne avec l'exemple de la rue Orbe à Bayonne et surtout le respect des limitations de vitesse ;
• un réseau essentiellement touristique avec les aménagements de l'Eurovélo 1, souvent développé sur les trottoirs ;
• l'accès au site propre des bus ;
• des bandes cyclables étroites et extrêmement dangereuses sur la RD 810.

La suppression de l'accès aux cyclistes du site propre du Tram'bus (malgré les promesses), l'absence complète d'aménagements sur des voies telles que le BAB ou l'avenue Jean Léon Laporte à Anglet... ont considérablement dégradé la sécurité des cyclistes depuis un an et, cette politique n'a plus rien à voir avec les objectifs affichés dans le plan vélo annexé au PDU : les lignes de TCSP y sont bien identifiées parmi les aménagements à réaliser (en jaune) :

(Extrait du plan vélo - Réseau Maillé - page 15)

Dans ce contexte, la communication officielle autosatisfaite et les invitations répétées à participer à des réunions toutes plus inutiles les unes que les autres nous paraissent de plus en plus obscènes.
Nous rappelons en effet aux différents aménageurs que l'article 20 de la loi LAURE a été retranscrit dans l'article L228-2 du Code de l'environnement :

"A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe."